R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
20.Dans le cas où un permis ou un certificat est annulé par le requérant après sa délivrance, la ville rembourse au requérant la différence entre le montant qu’il a payé et le plus élevé de 50 % du coût du permis ou du certificat et 35 $.
Un permis ou un certificat devenu nul et sans effet par l’application des articles 46, 47, 48, 74, 75 et 76 n’est pas remboursé.
